Conformité réglementaire : Le CNRA rappelle aux médias l’obligation d’autorisation et accorde un délai de 30 jours
Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) rappelle aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs de services de communication audiovisuelle qu’ils doivent se conformer aux obligations prévues par la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017, portant Code de la presse.
Un délai de trente jours à compter de la publication de ce communiqué est accordé aux acteurs déjà conventionnés pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Selon l’article 94 de cette loi, toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services audiovisuels, quelle que soit la technologie utilisée, nécessite une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation.
Le CNRA souligne que tous les acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle doivent impérativement obtenir cette autorisation pour exercer ou continuer à exercer légalement leurs activités. Les acteurs déjà conventionnés sont invités à se rapprocher des services du ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) avec leur Convention signée afin d’obtenir l’autorisation nécessaire.
Pour ceux qui ne sont pas encore conventionnés, il est impératif d’obtenir une autorisation du Ministre chargé de la Communication avant de signer leur Convention avec l’organe de régulation.
Le CNRA appelle l’ensemble des acteurs de la communication audiovisuelle à se conformer rapidement à ces exigences afin de garantir la continuité de leurs activités dans le respect de la législation.
