En Conseil des ministres hier mercredi, le président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye a ordonné au corps de contrôle à rendre public leurs rapports des cinq (05) dernières années (2019, 2020, 2021, 2022, 2023). Cet appel du chef de l’Etat n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd.
En effet, ce jeudi, l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption (Ofnac) a publié son rapport 2019 dans lequel l’affaire du TF 1451/R qui tourne autour de 94 783 159 000 FCFa a été évoqué suite à la plainte de Ousmane Sonko. L’organe qui a donné son verdict sur cette affaire après des enquêtes, a transmis le dossier au Procureur de la République qui n’était autre que Serigne Bassirou Gueye, actuel président de l’OFNAC. Et depuis lors, le dossier n’avait beaucoup avancé.
Dans ce rapport, l’organe de contrôle a affirmé que les investigations menées ont corroboré la quasi-totalité des allégations avancées par le plaignant, Ousmane Sonko. Les conclusions de l’Ofnac soulignent des entorses flagrantes à la procédure régulière, laissant entrevoir une volonté implicite des fonctionnaires impliqués de favoriser les intérêts de certaines parties prenantes, à savoir SOFICO et CFU, dans le cadre d’une seconde procédure d’indemnisation.
Il est relevé dans le document que ces manœuvres ont été effectuées malgré une précédente indemnisation, s’élevant à la somme de 605 853 850 francs CFA, résultant d’une expropriation antérieure.
Les éléments de fait exposés dans le rapport laissent entrevoir plusieurs infractions potentielles, dont notamment :
- Association de malfaiteurs : Conformément aux articles 238 à 240 du Code Pénal, cette infraction pourrait être retenue contre les parties impliquées dans ces agissements concertés visant à obtenir un avantage indu.
- Escroquerie portant sur des deniers publics : Tel que prévu et réprimé par les articles 152 à 154 du Code Pénal, ce délit pourrait être retenu contre ceux ayant orchestré une fraude aux dépens des fonds publics.
- Tentative d’escroquerie portant sur des deniers publics : De même, la complicité dans une tentative d’escroquerie portant sur des deniers publics pourrait être imputée à certains acteurs impliqués dans cette affaire.
Le dossier complet a été transmis au Procureur de la République pour examen et prise des mesures judiciaires appropriées.
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