La Direction générale des élections, à travers son Directeur général, a rendu public une note destinée aux partis politiques légalement constitués, aux coalitions de partis politiques légalement constituées et aux entités regroupant des personnes indépendantes. Dans ce communiqué, des mesures phares ont été prises, avec notamment la suppression des parrainages en vue des élections législatives.
« Le Directeur général des Elections informe les partis politiques légalement constitués, les coalitions de partis politiques légalement constitués et les entités regroupant des personnes indépendantes, qu’en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2/C/2024 du 10 juillet 2024 et conformément aux dispositions des articles L.37 alinéa 6, L.175 alinéa 2 du Code électoral et des articles 4, 5 et 6 du décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024, que pour les élections législatives anticipées du 17 novembre
2024 :
* les dispositions du Code électoral relatives au parrainage ne sont pas applicables;
* le montant de la caution aux dernières élections législatives est maintenu ;
* l’organisation des élections législatives anticipées se fera sur la base du fichier général des électeurs ayant servi lors de la dernière élection ;
* la répartition des sièges au scrutin majoritaire départemental appliquée lors des élections législatives du 31 juillet 2022 est maintenue. »
